LA GRL ( la Garantie des Risques Locatifs) :
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quel logement :
Tous biens vides ou meublés en France loués à titre de résidence principale à des personnes dont le loyer mensuel sera inférieur ou égal a
2 000 € a la signature du contrat.
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quel locataire :
IL ne pourra pas mettre plus de 50 % de ses revenus dans son loyer. C'est au propriétaire de vérifier sur pièces les informations. Si le locataire est déjà dans l'appartement sans impayé depuis 6 mois, il peut prétendre a cette assurance.
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les garanties :
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Risques couverts |
Précisions |
Plafond |
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Loyers et charges impayés |
En cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur |
2.000 € par mois dans la limite de 70.000 € jusqu'au départ du locataire et pendant toute la durée du bail. |
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Dégradations du locataire |
Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement |
Après déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie :
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Frais de contentieux |
Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...) |
70 000 € pour l'ensemble des frais concernés |
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l'indemnisation :
Le propriétaire doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.
Aujourd'hui, seul 300 000 logements bénéficient de cette assurance du fait d'un trop grand nombre de contraintes selon les propriétaires.
Aujourd'hui il existe d'autres assurances dont la plus ancienne la GLI (Garantie des loyers Impayés) et la future la GUL (la Garantie Universelle des Loyers)