Assurance Responsabilité Civile Professionnels du Bâtiment
En vertu de l'article 1792 du Code civil, les constructeurs qui ont conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la construction, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Sont principalement visés les architectes, les entrepreneurs du bâtiment, les techniciens, les bureaux d'étude, les ingénieurs-conseils, les contrôleurs techniques... liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les sous-traitants sont donc exclus du champ d'application de la loi.
Ces constructeurs ont l'obligation de contracter une assurance dite "décennale", garantissant le maître de l'ouvrage contre les dommages graves affectant les travaux, dénoncés après la réception et dans les dix ans qui suivent.
Les travaux de construction peuvent être réalisés sur un ouvrage déjà existant, c'est-à-dire sur les parties anciennes de la construction existant avant l'ouverture du chantier.
Certains entrepreneurs ne trouvent pas de compagnie pour les assurer. Il y a très souvent amalgame entre les sociétés qui font du mieux que possible et un nombre non négligeable d'aventuriers du bâtiment. Il faut montrer plus que "patte blanche" pour obtenir le précieux sésame.
Bien évidemment, certaines entreprises sont couvertes... et connaissent quelques déboires financiers qui provoquent des rejets de prélèvement de leurs primes d'assurances. Résiliés pour défaut de paiement (ponctuel) ces entreprises se retrouvent dans la totale impossibilité de poursuivre leur activité en toute légalité.
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